Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

PROXXIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue de Ruât, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 915 062 558, SIRET 915 062 558 00019, code APE 62.01Z, numéro de TVA intracommunautaire FR95 915 062 558.

Adresse électronique : contact@proxxie.co — Téléphone : 07 61 80 15 36 — Site internet : www.proxxie.co

Ci-après « Proxxie » ou « le Prestataire ».

Et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'accompagnement à l'orientation scolaire et professionnelle proposées par Proxxie, quel que soit le canal de souscription, y compris via une plateforme partenaire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Proxxie peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions modifiées ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 3 — Description des prestations

Proxxie propose un accompagnement à l'orientation destiné aux collégiens, lycéens et étudiants, ainsi qu'à leurs parents, du collège jusqu'à l'entrée dans la vie active. Il combine des outils d'auto-évaluation en ligne, un rapport d'orientation personnalisé et des séances individuelles avec un coach.

Les outils d'auto-évaluation reposent sur les modèles OCEAN (Big Five) et RIASEC (Holland).

Formule Découverte, gratuite. Tests OCEAN et RIASEC, rapport d'orientation, une séance de trente minutes avec un coach, accès à l'espace parent. Cette formule ne donne lieu à aucun paiement.

Formule Essentiel. La Découverte, augmentée de trois séances de quarante minutes avec un coach dédié et de recommandations sur les options, les spécialités et le choix du lycée.

Formule Approfondi. L'Essentiel, augmentée de sept séances réparties sur l'année, d'un plan d'action personnalisé et d'un accompagnement à la recherche de stage.

Formule Premium. L'Approfondi, augmentée de douze séances réparties sur l'année scolaire, d'un accompagnement complet à la procédure Parcoursup et à la stratégie post-bac, de la relecture des lettres de motivation et d'une disponibilité étendue en soirée et le week-end.

Le contenu détaillé et le nombre de séances de chaque formule sont ceux figurant sur www.proxxie.co au jour de la commande.

Les séances se déroulent en visioconférence, sur rendez-vous convenu entre le Client et le coach. Le service est accessible aux Clients résidant en France comme à l'étranger, sous réserve de la compatibilité des fuseaux horaires, examinée lors du premier rendez-vous.

Article 4 — Bénéficiaire mineur et autorité parentale

Les prestations sont souscrites par un Client majeur. Lorsque le bénéficiaire est mineur, le Client déclare être titulaire de l'autorité parentale ou dûment autorisé par celui-ci, et consentir à la participation du mineur aux séances comme à la réalisation des tests.

Le Client informe le mineur de la nature de l'accompagnement. Le mineur peut refuser de répondre à tout ou partie des questionnaires sans que cela remette en cause l'exécution du contrat.

Le rapport d'orientation est remis au Client. Son contenu est conçu pour être partagé avec le bénéficiaire, et les coachs de Proxxie en assurent la restitution auprès de lui.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, aux tarifs en vigueur sur www.proxxie.co au jour de la commande. Aucun frais de livraison n'est applicable, les prestations étant fournies à distance.

Offres partenaires. Proxxie peut proposer des tarifs préférentiels par l'intermédiaire de plateformes partenaires, notamment de comités sociaux et économiques. Ces tarifs sont réservés aux bénéficiaires desdites plateformes, s'appliquent au moyen d'un code promotionnel saisi lors du paiement, et ne sont cumulables avec aucune autre remise, offre promotionnelle ou parrainage. Ils portent sur les formules payantes, la formule Découverte étant gratuite pour tous.

Proxxie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

La commande est formée lorsque le Client valide son choix de formule et procède au paiement, après avoir accepté les présentes conditions. Proxxie adresse une confirmation par voie électronique.

Proxxie se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité de ses coachs ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande précédente.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement, au comptant ou, lorsque cette option est proposée sur le site, de manière échelonnée selon les modalités qui y sont indiquées.

En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d'une échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'exigibilité immédiate du solde et la suspension des prestations non encore exécutées.

Les données de paiement sont échangées de manière chiffrée via le prestataire de paiement agréé intervenant pour le compte de Proxxie. Proxxie n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@proxxie.co, ou utilise le formulaire type figurant en annexe.

Exécution avant la fin du délai. Le Client qui souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai de quatorze jours en fait la demande expresse lors de la commande, sur un support durable. Il conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce après le début de l'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au jour de sa décision, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation. Ce montant est calculé au prorata du nombre de séances réalisées rapporté au nombre total de séances de la formule, et des livrables déjà remis.

Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 9 — Exécution, report et annulation des séances

Les séances sont planifiées d'un commun accord entre le Client et le coach. La première séance intervient dans un délai maximum de quatre semaines à compter de la commande, sauf demande contraire du Client.

Le Client dispose de douze mois à compter de la commande pour consommer l'intégralité des séances de sa formule, sauf accord écrit contraire. Les séances non consommées à l'issue de ce délai sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Toute séance peut être reportée sans frais si la demande est formulée au moins vingt-quatre heures avant l'heure prévue. Une séance à laquelle le bénéficiaire ne se présente pas, sans report demandé dans ce délai, est réputée consommée.

En cas d'indisponibilité d'un coach, Proxxie propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais ou, à défaut, un coach de qualification équivalente.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes lors de la commande et signale toute modification. Il veille à disposer d'une connexion et d'un équipement permettant la tenue des séances en visioconférence.

Les séances ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement, sonore ou visuel, sans l'accord écrit préalable de Proxxie et du coach concerné.

Article 11 — Nature de l'obligation et responsabilité

Proxxie est tenue d'une obligation de moyens.

L'accompagnement a pour objet d'éclairer les choix d'orientation du bénéficiaire. Il ne constitue ni une garantie d'admission dans une formation, un établissement ou une filière, ni une garantie de résultat scolaire, d'obtention d'un diplôme ou d'insertion professionnelle. Les décisions d'orientation demeurent celles du bénéficiaire et de ses représentants légaux.

Les prestations de Proxxie ne constituent pas un acte de soin, un diagnostic, ni un suivi psychologique ou médical, et ne s'y substituent en aucun cas.

Prestation défectueuse. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la fourniture d'une prestation pour en signaler un défaut, par une réclamation motivée adressée à contact@proxxie.co. Lorsque le défaut est établi, Proxxie refait la prestation ou la rembourse. Cette faculté est distincte du droit de rétractation et ne constitue pas une garantie de satisfaction.

La responsabilité de Proxxie ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information inexacte communiquée par le Client, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la formule concernée.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client en sa qualité de consommateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, questionnaires, référentiels et supports mis à disposition par Proxxie, notamment les rapports d'orientation et la grille métiers, demeurent sa propriété exclusive. Les modèles OCEAN et RIASEC relèvent de la littérature scientifique et ne font l'objet d'aucune appropriation par Proxxie.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif du rapport qui lui est remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins autres que privées est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Proxxie traite les données du Client et du bénéficiaire en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat et de gestion de la relation client. La base légale est l'exécution du contrat.

Données des mineurs. Les données du bénéficiaire mineur ne sont collectées qu'avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale, recueilli lors de la commande.

Destinataires. Les données sont accessibles à Proxxie et aux coachs intervenant dans l'accompagnement, qui agissent en qualité de sous-traitants et sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elles ne font l'objet d'aucune cession commerciale.

Plateformes partenaires. Lorsque la souscription intervient via une plateforme partenaire, seules les informations strictement nécessaires au suivi de la commande et au calcul de la rétrocession sont échangées, à l'exclusion de tout résultat de test, contenu d'accompagnement ou rapport.

Amélioration des services. Proxxie peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant aucune réidentification, aux fins d'amélioration de ses outils. Aucune donnée nominative de bénéficiaire mineur n'est utilisée à cette fin.

Conservation. Les données sont conservées pendant la durée de l'accompagnement, puis trois ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Droits. Le Client et le bénéficiaire disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@proxxie.co. Proxxie répond dans un délai d'un mois. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@proxxie.co. Proxxie s'engage à répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Mediation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 — Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.